J.O. 2 du 3 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société irlandaise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0774879V



Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 10 décembre 2007, avec prise d'effet au 1er janvier 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Eagle Star European Life Assurance Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Frascati Road, Blackrock Co., Dublin (Irlande), d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements contractés en France à la société Eagle Star Life Assurance Company of Ireland Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Eagle Star European Life Assurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel pour résilier leur contrat.